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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B C a été dispensée à son tuteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que l'avis de ce tuteur a été recueilli sur les volontés du patient, majeur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2106013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 désormais codifié à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401686_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1153 du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102442_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305262_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302409_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100118_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105212_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 10 sur 69