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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104462_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108155_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004969_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004970_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004972_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004973_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004974_20230221
21 février 2023
21 février 2023
() sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a modifié
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306897_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906421_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906523_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306019_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 621-1 du code général de la fonction publique et l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ouvrant droit à congés au fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207065_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle
Source officiellePage 10 sur 427