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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2005290_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2019-1502 du 30 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403507_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104571_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En l'absence d'indication de la date exacte de réception de la demande de paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application du II de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précité, comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
d'implantation entre les bâtiments agricoles et les habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
15.2 et à supprimer la garantie bancaire à première demande prévue à l'article 15.1 (les remplaçant par de simples garanties corporate).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2107001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de synthèse, comme l'article 3.1 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’application des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail : 13. Aux termes de l’article L. 6332-14 du code du travail : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officielle2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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