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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de décision de la commission européenne ; - il est un acte dissociable du contrat initial et non un avenant à ce dernier ; - il ne constitue pas une transaction au sens de l’article 2044 du code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400354_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400355_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle5e chambre
DTA_2208035_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 juillet 2024, le tribunal a invité l'Académie nationale de médecine, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle5e chambre
DTA_2306852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100646_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301014_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200257_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2044 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 10 sur 2160