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Par un courrier du 22 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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1 ère Chambre

DTA_2102711_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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Chambre 2

DTA_2301469_20250616

Administratif

16 juin 2025

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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8e chambre

DTA_2305855_20250422

Administratif

22 avril 2025

peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13 () ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201703_20230222

Administratif

22 février 2023

O R D O N N E Article 1er : La requête de la société ATE Formation est rejetée.

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2ème Chambre

DTA_2306065_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’état, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506328_20250619

Administratif

19 juin 2025

A n'a pas transmis d'attestation du CPCM prouvant qu'il pouvait exercer la kinésithérapie à Malte ; la préfète aurait dû prévoir des mesures de compensation en application de l'article L. 4321-4 du code

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4ème chambre

DTA_2000303_20221013

Administratif

13 octobre 2022

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 6.

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8ème Chambre

DTA_2215435_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la commune de Sannois a transmis la pièce demandée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 67 de la loi n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2105980_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M.

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2ème chambre

DTA_2402112_20260202

Administratif

2 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600171_20260205

Administratif

5 février 2026

aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/

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5ème chambre

DTA_2306099_20260324

Administratif

24 mars 2026

défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 10 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « moncompteformation » et de l’article 4.2.2 des conditions particulières

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2016713_20230327

Administratif

27 mars 2023

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures

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2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

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4ème chambre

DTA_2304609_20260205

Administratif

5 février 2026

L’article 13 de ces conditions générales prévoit : « 13.1.1.

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3ème Chambre

DTA_2302124_20260312

Administratif

12 mars 2026

La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.