ont été reprises à l'article L. 423-23 précité, pour l'obtention d'un titre de séjour. 3.

20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 20 du décret du 19 décembre 1991.

sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 24.

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, modifié : " La caisse de prévoyance sociale jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière.

, l'action étant manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et en ce compris également ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

O R D O N N E Article 1er : Mme G... et M. A... ne sont pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme G... et de M. A... est rejetée.

D'une part, aux termes du septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. " et aux termes de l'article 10 de

de la loi de 1983 et une inégalité de traitement au sens du droit de l’Union européenne et viole les articles 1er, 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 2 et 34

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

septembre 2025 et qu'une prise en charge effective doit être rapidement mise en place ; - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est non seulement présumée

police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

Il y a lieu, dès lors, de réformer les résultats et de proclamer élus en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre de classement suivant : 1. G A ; 2. Mme B D ; 3.

° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien () qui () : 1° Réalise les études et les travaux topographiques

A... doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.