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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2300322_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 322-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510170_20250812
12 août 2025
12 août 2025
mentionnées aux articles L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le libre accès au domaine public maritime et aux cales de mise à l'eau garanti par les articles L. 321-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2006 ;
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200765_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C A et de me Marie-Clara B à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est
Source officielle3ème chambre
DTA_2202997_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201576_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2302757_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 142-8 du même code précise que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 / (
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2428424_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304269_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217506_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officiellePage 10 sur 515