Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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