L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M.

L.621-3 du code de commerce.

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport établi par le technicien désigné en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, alors, selon

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l’article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour, aux fins d’examen du renouvellement de cette période

L 621-3 du Code de Commerce.

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

de l'article L. 621-9 du code de commerce de leur objectif premier d'information, ne saurait être tolérée ; que la cour d'appel jugeait donc que la désignation d'un technicien n'était pas nécessaire ;

L 621-3 du Code de Commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés