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1 066 résultats pour « article 682 du Code Civil ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

682 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203852_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

682 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

682 du code civil. (....) ». 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 431-36 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; l'arrêté pris sans autorisation du ministre en charge de l'aviation civile alors que le projet se trouve dans le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Cette dernière branche du moyen sera donc écartée comme étant inopérante. S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU : 19.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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