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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301162_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210143_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309844_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du plan local d’urbanisme et de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme ; le pétitionnaire n’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 7 février 2022, l’administration fiscale a considéré que ces dépenses ne relevaient pas de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 4 : La commune de Roscoff versera à la SARL Somadis et aux époux A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212528_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302432_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Puis, en septembre 2022, la commune a demandé au tribunal la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304453_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205372_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Iggert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 de code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600954_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108903_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 512-2 du code de justice administrative s'avère recevable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officielle5e chambre
DTA_2303619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
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