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à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 3 643, 68 euros au titre du paiement du prix du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Article 2 : L’Etat versera à la société Coffraloc une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du

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8e Section - MESD

DTA_2528877_20251010

Administratif

10 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2300194_20230622

Administratif

22 juin 2023

B exerce notamment une activité de vente de produits liés à son activité de nettoyage, activité réputée acte de commerce par les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2425355_20260415

Administratif

15 avril 2026

décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600739_20260224

Administratif

24 février 2026

les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un

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1ère chambre

DTA_2500592_20250520

Administratif

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

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5ème chambre

DTA_2410047_20250318

Administratif

18 mars 2025

A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2309707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

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3ème Chambre

DTA_2404314_20240930

Administratif

30 septembre 2024

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602989_20260407

Administratif

7 avril 2026

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête

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2ème Chambre

DTA_2006010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service

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6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »

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