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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2300162_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a été crédité d'un point le 21 septembre 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307417_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110801_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503173_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313246_20240205
5 février 2024
5 février 2024
code précise que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214923_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503923_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2024 a été retirée du relevé d’information intégral en application de l’article L. 223-6 du code de la route, le point retiré consécutivement à cette infraction lui a été restitué le 1er octobre 2024
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302565_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 12 septembre 2023, la préfète de l'Aube a procédé au retrait de ce titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500416_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106646_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502375_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La préfète de l'Isère demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par des mémoires en intervention enregistrés le 17 juillet 2020 et le 6 avril 2021 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202847_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-35 du même code : " En application de l'article L. 511-6 () les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 3 : La commune de Seraincourt versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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