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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2003906_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318277_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408341_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2307658_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213020_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2402421_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311206_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B... en application de l’article L. 223-6 du code de la route antérieurement à l'introduction de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2109912_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2305690_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304160_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200754_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2410063_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213386_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2308796_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501243_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

: 1°) d'enjoindre à G de H de de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2105352_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309303_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Source officielle

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