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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002294_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2200577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 39.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition tenant à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 du même code : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003697_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du code du travail. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 10 sur 19