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Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions A plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500539_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

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5ème chambre

DTA_1903843_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2101585_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saëns ; - l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'article 544 du code civil

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2 ème Chambre

DTA_2101586_20230629

Administratif

29 juin 2023

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4ème chambre

DTA_2201054_20240405

Administratif

5 avril 2024

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603749_20260323

Administratif

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

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4ème Chambre

DTA_2107748_20240624

Administratif

24 juin 2024

A a demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des articles L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme pour non-respect de l'autorisation délivrée le 21 janvier

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1ère Chambre

DTA_2002236_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

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1ère Chambre

DTA_2100783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1803390_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Nr. 480, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à

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1ère Chambre

DTA_2300115_20250401

Administratif

1 avril 2025

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204489_20220921

Administratif

21 septembre 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

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1ère Chambre

DTA_2307527_20251121

Administratif

21 novembre 2025

aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme et, plus particulièrement, à l’article R. 421-17 de ce code, se référant à cette fin aux destinations énumérées par l’ancien article R. 123-9 du

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6ème chambre

DTA_2409353_20251010

Administratif

10 octobre 2025

intégrant tant la somme de 146 484 euros TTC correspondant aux travaux d’inspection des tuyauteries, que la somme de 482 400 euros TTC correspondant aux travaux supplémentaires de décalorifugeage et de

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1ère chambre

DTA_2300469_20260220

Administratif

20 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

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