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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle5ème chambre
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
F... ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207969_20240226
26 février 2024
26 février 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303869_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carbonne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400393_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103727_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205780_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Article 2 : Il est enjoint au président de la chambre commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône Alpes de réintégrer Mme A sur un poste correspondant à son grade avec effet au 29 août 2020, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106857_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223236_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officiellePage 10 sur 39