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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions de l'administration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'année 2014 imposable selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si les convocations ont été signées non par la présidente de la CAP comme le prévoit l'article 50 précité mais par Mme E, adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines, P/ le directeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010393_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C la somme de 53 485,56 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305550_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305552_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302439_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300235_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article LP. 211-6 de ce même code : " Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d'activité ". 12.
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