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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601539_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208908_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant garanti

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303197_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaqués sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502470_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506166_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505962_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a été condamné devant conduire à considérer l’absence d’atteinte manifestement disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300438_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme C, ressortissante malgache née le 11 octobre 1998, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis " quelques mois ", qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300439_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme A, ressortissante malgache née le 29 juillet 2001, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis un an, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203588_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur tel que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417702_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur vie privée et familiale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210285_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

intéressée.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215450_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502487_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B, interprète en langue arabe.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et à sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602353_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301443_20230319

Administratif

19 mars 2023

19 mars 2023

A, ressortissant comorien né le 20 octobre 1989, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2021, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301659_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Si Mme C, ressortissante comorienne née le 18 décembre 1992, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis vingt ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300436_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme C, ressortissante comorienne née le 25 juillet 1997, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2022, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300437_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme A, ressortissante comorienne née le 16 mars 1974, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2018, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204321_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A D, ressortissant comorien né le 10 septembre 1992, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est père d'un

Source officielle

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