CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601539_20260407
7 avril 2026
de l’intéressé.
Reconduite à la frontière
DTA_2208908_20221128
28 novembre 2022
au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant garanti
3ème chambre
DTA_2303197_20240110
10 janvier 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaqués sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée doit être écarté.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502470_20251031
31 octobre 2025
son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de son enfant.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506166_20250611
11 juin 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505962_20251127
27 novembre 2025
A... a été condamné devant conduire à considérer l’absence d’atteinte manifestement disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants,
ORTA_2300438_20230126
26 janvier 2023
Mme C, ressortissante malgache née le 11 octobre 1998, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis " quelques mois ", qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
ORTA_2300439_20230126
Mme A, ressortissante malgache née le 29 juillet 2001, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis un an, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
JU-6 semaines
DTA_2203588_20220927
27 septembre 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur tel que
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417702_20241121
21 novembre 2024
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur vie privée et familiale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par l'intérêt
ORTA_2210285_20220808
8 août 2022
intéressée.
11ème Chambre
DTA_2215450_20230607
7 juin 2023
D soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît
URGENCES JU
DTA_2502487_20250528
28 mai 2025
B, interprète en langue arabe.
4ème chambre
DTA_2505226_20251104
4 novembre 2025
et à sa situation personnelle et familiale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602353_20260224
24 février 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation
ORTA_2301443_20230319
19 mars 2023
A, ressortissant comorien né le 20 octobre 1989, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2021, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence de sa
ORTA_2301659_20230327
27 mars 2023
Si Mme C, ressortissante comorienne née le 18 décembre 1992, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis vingt ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment
ORTA_2300436_20230126
Mme C, ressortissante comorienne née le 25 juillet 1997, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2022, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence
ORTA_2300437_20230126
Mme A, ressortissante comorienne née le 16 mars 1974, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2018, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par la présence
ORTA_2204321_20220908
8 septembre 2022
A D, ressortissant comorien né le 10 septembre 1992, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est père d'un
Page 10 sur 8724
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.