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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300829_20250430
30 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2 ème Chambre
DTA_2300964_20250515
15 mai 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la chambre de commerce et d’industrie de la région Normandie à s’acquitter des intérêts et de la capitalisation des intérêts dus
juge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
Il fait valoir qu'il a été proposé au requérant le versement de la somme de 546,45 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus depuis 2016.
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
à ce titre ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement d'une somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence de ce reclassement et celles effectivement servies
1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2300415_20250620
20 juin 2025
2022 ; - il a subi un préjudice moral ; - il a droit au paiement des intérêts moratoires sur la somme qui lui est due.
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
En exécution de ce jugement, la commune de Comines n'a toutefois réglé qu'une partie des sommes dues, pour un montant de 4 904,25 euros. 2.
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
4ème Chambre
DTA_2202432_20240404
4 avril 2024
au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction des majorations de recouvrement et des intérêts moratoires calculés sur la somme de 136 000 euros correspondant à un paiement partiel des impositions dues
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Chambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
hospitalier de Bar-le-Duc une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206884_20260423
23 avril 2026
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
5ème chambre
DTA_2201965_20251127
27 novembre 2025
aux essais nucléaires en Polynésie française entre 1970 et 1971 ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre le cancer dont est décédé leur proche et les rayonnements ionisants dus aux
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