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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
Ce bail permettait notamment la sous-location de parcelles d’assiette du projet au profit du GAEC pour des activités de loisir.
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
En vertu d'un contrat de bail de locaux vides à usage d'habitation secondaire établi en mars 2010, cette villa est louée à Mme A B, unique associée de la société requérante.
2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
à 38,45 NGF (Niveau Général de la France), et que la construction se situe à 53,51 NGF, soit 15,06 mètres au faîtage, et, d'autre part, que la règle de hauteur de 15 mètres au faîtage s'applique uniquement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501318_20250526
26 mai 2025
Une note en délibéré a été présentée sous le n° 2501318 par la société Hôpital privé de la Baie, qui a été enregistrée le 26 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208793_20220706
6 juillet 2022
B de leur unique lieu d'habitation et qu'elle ne leur offre aucune solution de relogement compatible avec le droit au respect de la dignité humaine, le fils de M.
Juge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
années considérées ; - elle est propriétaire de parcelles bâties et de terrains non bâtis sur la commune de Montricoux ; elle a donné en location à la société Meunière de Montricoux, en vertu d'un bail
1ère Chambre
DTA_2300104_20231128
28 novembre 2023
La location ne porte pas sur un local spécialement aménagé et équipé ; - le bail produit aux débats ne prévoit aucune participation du bailleur aux bénéfices de la société locataire ;la seule circonstance
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300666_20230614
14 juin 2023
Alors même que selon le bail commercial conclu le 7 octobre 2014 par la SARL Terroirs et Signatures, l'immeuble loué comportait une partie à usage d'habitation, il résulte néanmoins de l'instruction que
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204725_20230706
6 juillet 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
commercial comprend une clause de retour gratuit en fin de bail des travaux d'amélioration réalisés par le preneur.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205415_20230421
21 avril 2023
Elle soutient qu'elle n'a plus d'hébergement car elle occupe un logement que sa sœur avait pris à bail, qu'elle a quitté depuis sans que le bailleur n'accepte de lui transférer le bail.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201187_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu que le bail qui l'unit à Mme B comporte une clause exorbitante de droit commun ; - l'urgence est
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
B fournit, à l'appui de sa requête, son contrat de bail daté du 9 avril 2015 conclu avec la commune de Saint-Raphaël. Ce bail, conclu entre la commune de Saint-Raphaël et M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
L'aide couvre les coûts admissibles suivants : / a) les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail () ".
DTA_2302146_20250718
DTA_2302148_20250718
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que selon un contrat intitulé " bail de droit privé - renouvellement ", daté du 20 mars 2014, la SCI La Banastière loue à Mme C D, qui est également la gérante de la SCI dont
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
véhicules, ajoutant qu'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ne conditionne l'habilitation au SIV à l'existence de places de stockage ou à la mention de ces places sur le bail
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