Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 7.

B les revenus réputés distribués par la SARL Boulangerie LB au titre des années 2013 et 2014.

B les revenus réputés distribués par la SARL Boulangerie LB au titre des années 2013 et 2014.

Toutefois, compte tenu de l'absence de preuve d'achat effectif de matériel pour le compte de la société E qui est allégué et des flux financiers constatés par le vérificateur et notamment de l'encaissement

Pour aboutir à une telle conclusion, l’administration estime que la SAS Euristix doit mettre en place un système de centralisation d’achats pour le compte de la société Valpharmex, qu’elle est tenue de

Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre

D’autre part, la proposition de rectification qui concerne les revenus distribués à M. E... par la SARL Cap Montagne mentionne l’année contrôlée et les impositions concernées.

de l'année 2017 de 106 478 euros à 99 467 euros.

D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction en charges de la facture émise par la société B Company Ceramica le 5 janvier

Enfin, trois chèques inscrits en comptabilité dans le compte de cette entreprise ont été encaissés par des tierces personnes pour des montants de 2 000, 1 600 et 2 000 euros.

Sur les revenus distribués : 19.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que cette société n’était plus éligible au régime d’exonération de l’article 208 C précité du code général des impôts à compter

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'existence et l'appréhension des revenus distribués : Quant aux revenus distribués au titre des années 2013, 2014 et 2015 : 8.

dans un local annexe, ils ne peuvent être regardés comme contestant sérieusement les incohérences relevées par le service entre les achats et les variations de stocks. 11.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la proposition de rectification au titre de l'année 2015, renvoyant à celle concernant la société ETS, ne comportant en annexe que onze pages de celle-ci

, porte sur des services en matière de finance, stratégie, investissements, achats, logistique et commercialisation et précise que la rémunération est déterminée à chaque fin d’exercice social sans indiquer

F... ne manifeste son intention d’en devenir le copropriétaire, à la fin de l’année 2017.

H E, et ayant son siège à Burnhaupt-le-Bas, exerçait sur son site internet " chic-time " l'activité d'acheteur-revendeur de montres et travaillait à cette fin avec la société Asiexa Limited, et regroupait

A l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification a été adressée à l'intéressé le 30 novembre 2021, l'informant du montant des revenus distribués mis à sa charge au titre des années 2018, 2019