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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118341_20240228
28 février 2024
La circulaire 21AN0030 à laquelle cette première circulaire renvoie, prévoit qu'un bonus de 80 à 100 points est attribué à toute candidature d'un élève de l'une des six structures partenaires.
DTA_2118346_20240228
DTA_2118357_20240131
31 janvier 2024
DTA_2118253_20240131
DTA_2118272_20240228
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300409_20240213
13 février 2024
de fin d'année et de 150 euros s'agissant de l'aide exceptionnelle de solidarité, soit un montant total de 489,76 euros.
2ème chambre
DTA_2305158_20260212
12 février 2026
de 500 euros ; - elle a dû s’acquitter d’une somme complémentaire de 3 374,83 euros correspondant au surcoût des travaux liés au report de la date de leur exécution.
Juge unique 8
DTA_2302211_20250320
20 mars 2025
Mme A est allocataire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, et a perçu en 2021 l'aide exceptionnelle de fin d'année.
juge unique (3)
DTA_2209130_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : -elle est de bonne foi dès lors que la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais était informée de son statut d'étudiante salariée ; - les indus litigieux résultent d'une
DTA_2202142_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2107612_20220712
12 juillet 2022
Par des décisions du 9 septembre 2021, ses demandes de remise de dettes de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active ont été rejetées.
DTA_2403567_20251020
20 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime exceptionnelle de
Aide sociale
DTA_2201762_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404071_20240522
22 mai 2024
maintenir sa décision quant à l'annulation du retrait de point en ajoutant un paragraphe spécifique signalant qu'en ce qui concerne les matchs de suspension infligés au joueur concerné, le " règlement du bonus-malus
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303066_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301597_20231018
18 octobre 2023
Mme A ne justifie pas pouvoir de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers de son conjoint sur ses déclarations de ressources.
Président BESLE
DTA_2206828_20240604
4 juin 2024
Par décision du 30 juillet 2022, la requérante s'est vue notifier un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 228,67 euros.
7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se
POLE URGENCES
DTA_2404450_20260324
24 mars 2026
le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté ses demandes de remise gracieuse d’indus de 540,36 euros d’aide personnelle au logement et 274,41 euros de prime exceptionnelle
5ème Chambre
DTA_2201607_20250523
23 mai 2025
du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Bondues a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondues la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
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