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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202066_20220929
29 septembre 2022
La préfète du Loiret a prescrit à la requérante de se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures à la Brigade Mobile de Recherche de la direction interdépartementale de la police aux frontières, située
6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
Le 18 octobre 2021, les services de gendarmerie ont saisi les armes et munitions de M. A à son domicile.
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
est domicilié aux Etats-Unis et bénéficie d'un délai de recours augmenté de deux mois en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; - les agents des finances publiques de la brigade
3ème Chambre
DTA_2013490_20240604
4 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, constituent
1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
A..., adjudant de gendarmerie à la brigade territoriale autonome de Sada, a fait l’objet le 26 avril 2023 d’une sanction de retrait d’emploi pour une durée de quatre mois (troisième groupe).
5ème chambre
DTA_2300972_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie : 10.
8ème chambre
DTA_2405016_20260129
29 janvier 2026
aux passeports et aux cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées
- 96h - Eloignement
DTA_2402048_20240215
15 février 2024
Le préfet l'oblige à se présenter tous les jours sauf les samedis, dimanches, et jours fériés à 9h, à la communauté de brigades de Montrevault sur Èvre et lui interdit de sortir du département de Maine-et-Loire
DTA_2208102_20250401
1 avril 2025
Mme B, sous-officier dans la gendarmerie nationale depuis 1988, a été affectée en dernier lieu, à compter de l'année 2010, à la brigade de recherches de Saint-Nazaire, pour y occuper les fonctions d'enquêtrice
DTA_2201245_20250605
5 juin 2025
Il fait référence, d'une part, à la procédure de restitution engagée le 14 juin 2022 et, d'autre part, à l'enquête de moralité réalisée par la gendarmerie de Mézières-en-Brenne.
DTA_2001061_20221018
18 octobre 2022
, et qui faisait état de modifications électriques réalisées sans autorisation sur la vedette de la brigade de Saint-Raphaël.
Chambre 3
DTA_2200959_20231228
28 décembre 2023
Il a été affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nancy à compter du et a rejoint la brigade anti-criminalité (BAC) de nuit de cette circonscription à compter jusqu'à son affectation
DTA_2104782_20230316
16 mars 2023
B A a intégré la gendarmerie nationale le 15 mai 2001. Il était affecté à la brigade territoriale de Molsheim depuis le 1er septembre 2012.
DTA_1810342_20220701
1 juillet 2022
B, victime d'un malaise à son domicile le 6 mars 2017, est imputable à la faute commise par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'origine de la chute du brancard survenue lors de la prise en charge
Reconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
de gendarmerie de Poligny, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.
5ème Chambre
DTA_2406234_20260317
17 mars 2026
DTA_2403660_20250224
24 février 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
3ème chambre
DTA_2102035_20231023
23 octobre 2023
B A a intégré les rangs de la gendarmerie nationale le 6 octobre 1998.
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
DTA_2204210_20221129
29 novembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, il existait des motifs sérieux et avérés de croire, au vu de la situation générale
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