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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406383_20250418
18 avril 2025
Il soutient que : - la procédure de recrutement est illégale en raison de l'absence du document prévu par l'article 5 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le caractère infructueux du recrutement
2ème chambre
DTA_2200694_20240322
22 mars 2024
et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ".
DTA_2200601_20240322
DTA_2200584_20240322
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409000_20240719
19 juillet 2024
des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.
3ème Chambre
DTA_2316203_20260224
24 février 2026
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le degré d’insertion professionnelle du postulant, ainsi que le caractère
DTA_2200997_20240322
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2405987_20240516
16 mai 2024
DTA_2200814_20240322
DTA_2200469_20240322
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205485_20221114
14 novembre 2022
en droit d'attendre de son recrutement ; la conclusion de contrats successifs, dans le cadre de missions de remplacement, n'est pas équivalente, eu égard à leur caractère incertain et au caractère très
DTA_2200581_20240322
DTA_2200482_20240322
DTA_2200495_20240322
6ème Chambre
DTA_2503400_20251106
6 novembre 2025
Il n’est pas démontré que ses deux enfants mineurs, dont la scolarité en France est récente, ne pourraient pas poursuivre cette scolarité dans leur pays d’origine.
7ème chambre
DTA_2301924_20240625
25 juin 2024
En premier lieu, Mme C soutient qu'elle a adressé une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, réceptionnée le 3 août 2021 par l'AP-HM et que l'établissement ne lui a pas
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301830_20230516
16 mai 2023
d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - l'arrêté du 2 mars 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et par spécialité pour le recrutement
DTA_2103241_20230317
17 mars 2023
Mme D a sollicité la reconnaissance d'un nouvel accident de service survenu le 11 février 2019, au titre d'une rechute.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202398_20230117
17 janvier 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale, qui sera confiée à un expert psychiatre, aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé de la rechute
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