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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2218249_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2315353_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102298_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2009089_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B au titre de la période d'octobre 2018 à mars 2019, trouve son origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé de la totalité des revenus salariés perçus au cours de cette période, puisqu'il n'a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305763_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412706_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413699_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403001_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2302590_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : - la bonne foi de l'allocataire n'est pas remise en cause ; - la requérante ne justifie en rien des ressources actuelles de son foyer et qu'elle est aujourd'hui salariée de sorte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807434_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807435_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807438_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807439_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807440_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807441_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807442_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807470_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle

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