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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou
DTA_2300185_20250702
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102298_20230131
31 janvier 2023
ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations
1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2009089_20230127
27 janvier 2023
B au titre de la période d'octobre 2018 à mars 2019, trouve son origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé de la totalité des revenus salariés perçus au cours de cette période, puisqu'il n'a
6ème chambre
DTA_2305763_20250723
23 juillet 2025
Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. / () ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.
DTA_2413699_20250516
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403001_20241104
4 novembre 2024
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne
Vice-président CORNELOUP
DTA_2302590_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la bonne foi de l'allocataire n'est pas remise en cause ; - la requérante ne justifie en rien des ressources actuelles de son foyer et qu'elle est aujourd'hui salariée de sorte
7ème Chambre
DTA_1807434_20220701
1 juillet 2022
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
DTA_1807435_20220701
DTA_1807438_20220701
DTA_1807439_20220701
DTA_1807440_20220701
DTA_1807441_20220701
DTA_1807442_20220701
DTA_1807470_20220701
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