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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
Située aux abords du canal du Forez, utilisé pour la production d’eau potable destinée à la consommation humaine, cette parcelle est, à ce titre, incluse dans le périmètre de protection rapprochée institué
3ème chambre
DTA_2301574_20250113
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice de la protection contre l'éloignement ;
4ème chambre
DTA_2402485_20251106
6 novembre 2025
, que de tels examens complémentaires auraient été sollicités ou auraient pu avoir une influence sur le sens de la décision prise. 8.
8ème chambre
DTA_2200540_20230717
17 juillet 2023
. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant
DTA_2107950_20230717
DTA_2107956_20230717
DTA_2108123_20230717
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205626_20230207
7 février 2023
Il soutient qu'il a été hospitalisé d'office sur le fondement de certificats médicaux mensongers et que, dès lors, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est caduc.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202519_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 août 2022, 20 août 2022, 21 août 2022, 29 août 2022, 23 septembre 2022, 2 octobre 2022, 3 octobre 2022, 5
6ème chambre
DTA_2208256_20240409
9 avril 2024
B avant de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512794_20251113
13 novembre 2025
Les collaborateurs de la sous-préfecture ont fait une demande de documents complémentaires que nous avons bien évidemment remplis le 25 mai 2025.
9ème Chambre
DTA_2411734_20250204
4 février 2025
Enfin, si le certificat médical du 6 février 2024, établi par le Dr B, ophtalmologiste, fait état d'un " glaucome chronique avec champs dégradé ", cette production ne justifie pas qu'un défaut de prise
DTA_2300339_20250214
14 février 2025
Par un courrier du 14 avril 2022, le maire de la commune de Solaro a sollicité des pièces complémentaires pour l'instruction de cette demande.
Présidente Danielian
DTA_2406885_20260216
16 février 2026
D’une part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
CHAMBRE 1
DTA_2303066_20250617
17 juin 2025
D, compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 6 août 2033.
5ème chambre
DTA_2107578_20220719
19 juillet 2022
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (). ". 5.
DTA_2107846_20220719
2ème chambre
DTA_2117383_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 16 et 29 décembre 2021 et le 29 avril 2022, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311432_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-12 du code de justice administrative alors applicable : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production
7ème chambre
DTA_2205231_20221110
10 novembre 2022
En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il
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