Par suite, la société civile de moyens GM 3RX doit être regardée comme n'exploitant pas en commun sa patientèle et la cession par Mme B de l'intégralité de ses parts dans la société doit être regardée

En premier lieu, d'une part, si les requérants soutiennent que le prix de cession des titres détenus par la société Cafico dans la société Davial n'a pas été surévalué en comparaison du prix de vente

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué

C a apporté à la société Nosoconseil 400 000 actions de la SAS Bio-Access, évaluées à 760 000 euros, en contrepartie de 95 000 parts de cette société Nosoconseil.

de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.

de de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.

de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.

au titre de l'année 2017, ont chacun souscrit en numéraire au capital de la société Hera au cours du premier exercice de cette société, ouvert le 22 décembre 2016 et clos le 31 décembre 2017.

D qui avaient apporté chacun 10 000 francs au capital (soit 1 524,49 euros), composé de cent parts sociales. Au 1er janvier 1993, M. C après avoir cédé quatorze parts à M.

, représentant 26,06 % du capital de cette société, créée en 2007, et souscrites pour moitié à sa création et pour moitié en 2008, en paiement de la souscription de 8 580 parts sociales de cette société

générale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; - la plus-value de cession de valeurs mobilières qui leur a été appliquée est infondée, dès lors que celle-ci relève d’un

a été motivée par le départ en retraite de son associée, à défaut de repreneur pour l'acquisition de ses parts sociales.

a été motivée par son départ en retraite, à défaut de repreneur pour l'acquisition de ses parts sociales.

a été motivée par le départ en retraite de son associée, à défaut de repreneur pour l'acquisition de ses parts sociales.

A, au titre des années 2016 et 2017, des rectifications d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux. M.

des parts sociales.

, moins encore sous le libellé de " cession de parts sociales " dès lors qu'il est constant qu'aucune cession de parts n'avait été matériellement réalisée, qui aurait eu pour finalité de neutraliser, en

sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Pearl Capital Management à hauteur de 14 250 euros ; - la collectivité de Corse ne justifie pas de l'utilité de la mesure d'expertise qu'elle demande

, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ". 6.

Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d’un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K.