fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2020, à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 20 mai 2021, notifiée dans le cadre

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

d'extension d'un autre lycée n'est pas susceptible de mettre en doute l'impartialité de l'expert et donc la régularité des opérations d'expertise ; la société Arcadis est seulement intervenue dans le cadre

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Alfa Bâtiment, la cour d'appel de Basse-Terre a, le 7 février 2011, ordonné la cession partielle des seuls actifs de cette société relatifs

la société a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2023

du 4 janvier 2017 du tribunal de commerce de Vesoul prononçant le redressement judiciaire de cette société, indiquait que le contrôle se déroulerait au numéro 17 de la rue des Cotonnades à Wintzenheim

à un dîner et, à l'issue du repas, chaque ticket a fait l'objet d'un paiement séparé ; les autres frais de mission et de réception ainsi que les achats et abonnements divers ont été exposés dans le cadre

Delmas, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a pris plusieurs mesures d'accompagnement.

par la suite, été intégralement réintégrée à son résultat en deux étapes successives, d’abord à hauteur de 17 000 euros, le 31 décembre 2018, puis à hauteur de 193 000 euros, le 31 décembre 2019, sa reprise

. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux (…). ». 15.