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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
Par suite, l'administration ne pouvait prendre en compte les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement dans l'assiette de la taxe en litige.
3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité du clapet et des ouvrages hydrauliques attenant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204394_20221019
19 octobre 2022
: 1°) d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) " Mars " ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales n°s 117 à 121, ainsi que des terrasses attenantes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400796_20240113
13 janvier 2024
, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau " urgence attentat " le 13 octobre 2023 ". 10.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2400306_20260205
5 février 2026
Résidence Saphir, des avis des personnes publiques ou des services techniques consultés ainsi que de l’arrêté délivrant, refusant ou retirant cette autorisation et, d’autre part, des déclarations attestant
2ème chambre
DTA_2200181_20230704
4 juillet 2023
ne faisait pas obstacle à ce que la parcelle en cause fasse l'objet concomitamment d'une aliénation et d'un déclassement ; - ils sont les seuls à emprunter la voie qui est attenante à la parcelle en
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
E en 1993, sans renfort des fondations assises sur un terrain argileux particulièrement sensible manquait de solidité, ces seules circonstances, alors que la ville de Paris n'établit ni même ne soutient
DTA_2201420_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - par une délibération n° 2019.29 du 5 avril 2019, la commune de Gioux a autorisé le principe de la vente d'une partie d'un chemin rural attenant à sa propriété, le conseil municipal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004206_20221110
10 novembre 2022
pour agir ; - le maire aurait dû opposer un sursis à statuer dès lors qu'il compromet l'exécution du PLU en cours de modification ; - le site de la mairie a indiqué, le 4 novembre 2019 qu'en attendant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509962_20250829
29 août 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un document attestant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209959_20220818
18 août 2022
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir étant un candidat évincé ; - la circonstance suivant laquelle un opérateur économique aurait déjà exercé un référé précontractuel ne fait pas obstacle à
1ère Chambre
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
Le 3 mars 1975, le chef de la subdivision des îles-Sous-le-Vent a délivré un certificat de conformité attestant que " l'emplacement du domaine public a été convenablement remblayé et que le terrain conquis
DTA_2104237_20231024
24 octobre 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
ORTA_2500968_20250127
27 janvier 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, une attestation de décision favorable ou tout document attestant
DTA_2314386_20230725
25 juillet 2023
A D C, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401807_20240930
30 septembre 2024
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504589_20250509
9 mai 2025
Le lexique du règlement du PLU définit les annexes comme " toute construction liée et non attenante à un bâtiment () et les extensions comme la " création de surface par le prolongement des structures
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301899_20231012
12 octobre 2023
provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 9 octobre 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions attenantes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413368_20241119
19 novembre 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident dans le même délai et sous la même astreinte, d'autre part, de lui délivrer en attendant
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