, la somme de 107 839,71 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne et de leur capitalisation et, d'autre part, la somme de 7 129,99

parties au contrat ; la société requérante n’établit pas que le CHU connaissait l’existence de cette clause de non-concurrence ; - la clause de non-concurrence n’est pas valide au regard des dispositions

Par ailleurs, si l'établissement public territorial Grand Paris Seine-Ouest soutient que les stipulations du contrat, citées au point 4 du présent jugement, réserveraient au seul titulaire le droit au

temporaire des parts de M.

litigieux sont illicites de par leur caractère excessif et leur application doit être écartée ; - les montants demandés au titre des clauses de résiliation sont injustifiés.

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

à l'intérêt général », .

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