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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
L'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, dans leur version en vigueur à la date d'introduction de la requête, précisent que : " Le conseil syndical décide des
4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
de la clause ou, à titre infiniment subsidiaire, de constater le caractère abusif de la clause.
1ère chambre
DTA_2100988_20231019
19 octobre 2023
M A B, adjoint administratif principal territorial de 1ère classe de la communauté d'agglomération de Bastia, est affecté au service des sports et exerce les fonctions de secrétaire général du syndicat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
Un mémoire a été produit le 20 mai 2025 à 19 heures 37 pour le syndicat mixte des voies vertes du Lot et a été communiqué.
2ème chambre
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
La requête a été communiquée au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte et au préfet de Mayotte qui n’ont pas produit de mémoire et d’observations.
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ()".
3e Section - 3e Chambre
DTA_1905483_20240206
6 février 2024
775,65 euros par station ouverte au 25 juin 2018 au titre de la contribution au budget principal du syndicat.
8ème chambre
DTA_1904527_20260319
19 mars 2026
une manière générale, toutes les pénalités déduites automatiquement des factures, soit au total 974 000 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 974 000 euros ; 3°) de condamner le Syndicat
Chambre 1
DTA_2100557_20230328
28 mars 2023
et bénéficie d'une décharge totale de service pour activité syndicale depuis le 1er septembre 2017.
DTA_2301542_20241108
8 novembre 2024
syndicat en justice.
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
agents auditionnés ont exclu l’existence d’un conflit purement syndical.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
classe et, d'autre part, qu'il avait agi de mauvaise foi en conduisant l'administration en erreur sur son grade, alors qu'il estime n'avoir lui-même commis aucune faute susceptible d'induire ledit syndicat
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée
5ème chambre
DTA_2202543_20250506
6 mai 2025
B, technicien principal de 1ère classe depuis le 1er juillet 2020, recruté par le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) depuis novembre 2009, occupe des fonctions de responsable de
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
et ancien délégué syndical ; (...) / 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; / 4° Représentant de proximité et ancien représentant
1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
Le syndicat ValOrizon fait ainsi valoir aux termes de ses écritures devant le tribunal que, nonobstant la circonstance qu'elle ait fait l'objet d'une notation et d'un classement, l'offre présentée par
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de l’abattage en Corse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
Si la défense fait valoir que d'autres candidats à la promotion, y compris des agents investis d'un mandat syndical, ont été promus dès lors qu'ils détenaient un rang de classement prioritaire sur celui
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
universitaire (GHU) Centre ; - la qualité de représentants de leurs syndicats a été usurpée ; - M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406893_20250307
7 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la Sci Court Circuit, représentée par Me Mazas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le conseil syndical
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