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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat statuant seul
DTA_2201281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201361_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200423_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301021_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301221_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301397_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200252_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200279_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200282_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200320_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200325_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des sports ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
transports et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200025_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208079_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : -le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302523_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à la procédure de restitution de biens à la suite de sa condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L 131-21 du Code
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
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