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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500581_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301862_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302018_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301027_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205152_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401731_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
B A, ressortissant comorien né le 5 mai 1986, a été placé en rétention administrative le 15 septembre 2024, à la suite d'un contrôle d'identité. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500680_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
F..., ressortissante comorienne née le 14 octobre 1993, est entrée sur le territoire français le 8 juillet 2021 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500310_20250302
2 mars 2025
2 mars 2025
En second lieu, si Mme A..., ressortissante comorienne âgée de trente-trois ans, résidant à Mayotte, est mère d’un enfant de nationalité française né en 2017 à Mayotte, celui-ci est scolarisé sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601129_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., ressortissant comorien né le 20 mars 1976 soutient être à Mayotte depuis plus de 25 ans et résider avec une compatriote et leurs deux enfants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600148_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C..., interprète en langue comorienne, qui précise qu’il n’a pas tardé pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française en dépit du contexte extrêmement douloureux de son arrivée, que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302257_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui ne disposent pas de passeport, que l'administration préfectoral a besoin de temps pour effectuer une réservation de vol et que les personnes désirant entrer à Mayotte depuis le territoire comorien
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
français pendant une durée d’une année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304156_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 28 juillet 1989 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402624_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est manifestement disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401249_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501403_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301028_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2304368_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1976 à Moya-Anjouan (Union des Comores), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour.
Source officiellePage 10 sur 512