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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
Mme B est employée par la société Etyo Real Estate en qualité de chargée d'opérations et est membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Dès lors, l'employeur de M.
2ème chambre
DTA_2102295_20230613
13 juin 2023
Elle soutient en outre que : - elle avait transmis à son employeur un élément nouveau relatif à son état de santé ; - l'avis du comité médical est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied (). ".
6ème Chambre
DTA_2100277_20220726
26 juillet 2022
à son nom qui a trompé son employeur ; il était prévu de le déclarer et il n'a pas été rémunéré ; - sa bonne foi est indéniable et il devait en être tenu compte dans la fixation du montant réclamé
1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
opérations SUD au comité de groupe.
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2421-3 de ce code : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
dans la gestion de son recrutement et de l’irrégularité de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi, à assortir des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte
6ème chambre
DTA_2004096_20220928
28 septembre 2022
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404172_20250107
7 janvier 2025
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
En troisième lieu, l'article L. 2421-3 du code du travail dispose : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant
DTA_2207301_20250402
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1226-2-1, la présomption instaurée par le deuxième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
Il appartient à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé.
3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
Elle a été élue membre suppléante du comité social et économique de cette même société, le 27 juin 2023.
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