la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité

cette même année ; 2°) d'enjoindre au CHIMM de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier les personnels hospitaliers, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé

Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.

La requête a été communiquée à la commune de Nice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré

d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des données en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent

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