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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
continue et la participation des employeurs à l’effort de construction sont dues par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des rémunérations qu’elles payent à leur personnel salarié
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514815_20251110
10 novembre 2025
Les 22 et 23 septembre 2025, Madame B... a formé, auprès de l’Office, une nouvelle demande de documents exigés par son nouvel employeur, qui ont été transmis le même jour, à savoir l’attestation employeur
10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - son employeur ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour le dimanche 27 mars 2022, dès lors qu'elle n'a pas
1ère Chambre
DTA_2304636_20251218
18 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 29 avril 2025 et le 10 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la commune de Trets, représentée par la Selarl Abeille Avocat
7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
le 20 avril 2023 suite au contrôle réalisé le 18 avril 2023 sur lequel elle s’était fondée, alors au demeurant qu’elle n’allègue pas en avoir demandé communication.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404659_20240909
9 septembre 2024
départementale était régulièrement composée, le quorum étant atteint, que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été respectés, l'intégralité du dossier ayant été communiqué à la
3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
A B et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312744_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
encore être prolongé pour une durée de 3 mois.
1ère chambre
DTA_1900623_20221110
10 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2017 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " L'Eclectic " pour une durée
DTA_2108864_20231117
17 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
6ème Chambre
DTA_2202897_20231219
19 décembre 2023
L'inspection du travail a adressé le 6 novembre 2020 un courrier d'observations à l'employeur, lui rappelant la réglementation applicable en matière de décompte de la durée du travail et lui demandant
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
celle-ci de son droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales.
7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2, pendant la durée de la prestation () ".
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 dudit code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été informée, de l'exercice du droit de communication avant la mise en recouvrement .
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