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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2407136_20250624
24 juin 2025
A a formé un recours gracieux contre cette décision. En l'absence de réponse, M. A demande également au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509744_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle Mme B A se trouve de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour et dans l'impossibilité de travailler compte tenu de sa situation irrégulière
2ème Chambre
DTA_2001062_20231023
23 octobre 2023
de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du
Reconduite à la frontière
DTA_2303797_20230511
11 mai 2023
Sur les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 12.
3ème Chambre
DTA_2103089_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
- 96h - Eloignement
DTA_2316714_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, l'assignation à résidence litigieuse comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Reconduites à la frontière
DTA_2600424_20260218
18 février 2026
Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601792_20260220
20 février 2026
les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 19 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 22 octobre
DTA_2501591_20250307
7 mars 2025
DTA_2006057_20231023
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 17-4 du 7 mars 2017 relatif à la composition pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique a été régulièrement publié.
DTA_2514395_20260116
16 janvier 2026
dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 euros au titre des frais d’instance.
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
niveau d'exigence sur la qualité et la traçabilité complète de ses produits qui sont entièrement d'origine française.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504918_20251023
23 octobre 2025
prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou un récépissé dans les plus brefs délais jusqu’à la décision définitive sur sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521717_20251202
2 décembre 2025
de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1
DTA_2300795_20230406
6 avril 2023
D aux autorités italiennes aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 2.
4ème chambre
DTA_2212848_20230607
7 juin 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit d'être entendu ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406706_20240730
30 juillet 2024
administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.
DTA_2104082_20230713
13 juillet 2023
du produit de référence autorisé en France, Enervin Team, est mineure ; les autorités hollandaises ne font état d'aucune modification de l'Orvego ; si l'Orvego a été modifié, cette modification est analogue
6ème chambre
DTA_2404741_20260203
3 février 2026
administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.
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