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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
L’inspectrice du travail a regardé comme matériellement établis et d’une gravité suffisante huit fautes sur les onze invoquées par l’employeur.
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
2ème Chambre
DTA_2500207_20260430
30 avril 2026
A..., les faits susmentionnés qui lui sont reprochés doivent être considérés comme constitutifs d’un comportement fautif. 8.
7ème chambre
DTA_2308058_20251119
19 novembre 2025
de ce comportement.
DTA_2308060_20251119
5ème chambre
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 20.
DTA_2205790_20250618
18 juin 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
de faits sur lesquels elle se fonde pour retenir six d’entre eux comme établis et fautifs, en précisant le cas échéant que certains témoignages produits en faveur du salarié, dont il a été tenu compte
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108962_20230502
2 mai 2023
A compter du 7 septembre 2017, et jusqu'au 6 septembre 2019, M.
4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
A compter du 1er avril 2018, Mme C, lauréate du concours d'auxiliaire de soins, a été intégrée au grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe sur un emploi qu'elle occupe à temps non complet.
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". 3.
8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
Toutefois, le seul fait fautif tenant en la convocation intimidante d'un agent à un entretien de recadrage, s'il traduit un manquement de nature fautive, ne justifiait pas le prononcé d'une sanction de
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
En vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
S'il fait valoir que les termes employés ne seraient pas injurieux mais seulement grossiers, le comportement du requérant n'en revêt pas moins un caractère fautif. M.
DTA_2401564_20260210
10 février 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
C..., au motif que son comportement vis-à-vis d’une employée du rayon boucherie était constitutif d’une faute d’une gravité suffisante et que la demande de licenciement ne présentait pas de lien avec le
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