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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2402113_20260421
21 avril 2026
à fin d’annulation présentées à titre principal ; les conclusions fondées sur l’enrichissement sans cause sont recevables dès lors que l’annulation de la délibération du 15 juillet 2019 a privé de fondement
DTA_2402124_20260421
DTA_2402153_20260421
DTA_2402187_20260421
DTA_2402188_20260421
DTA_2402227_20260421
DTA_2402228_20260421
DTA_2402319_20260421
DTA_2402391_20260421
DTA_2402424_20260421
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle sans faute pour imprévision : 8.
4ème Chambre
DTA_2003324_20230620
20 juin 2023
Dès lors que ces deux fautes qu'invoque Mme A constituent un fait générateur de responsabilité distinct de ceux mentionnés dans la demande préalable du 6 juillet 2020, les conclusions indemnitaires fondées
4ème chambre
DTA_2305824_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la persistance d’un comportement fautif de la commune de Martillac : 4.
12eme chambre
DTA_1904657_20231207
7 décembre 2023
venir sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le fait générateur tiré des fautes commises par la commune de Petit-Mars dans la gestion de la situation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400074_20240205
5 février 2024
Un tel litige - fondé sur le code de l'environnement - étant distinct du litige des conclusions premières fondé sur le code de l'urbanisme ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.
1ère chambre
DTA_2300875_20251204
4 décembre 2025
introductive d’instance de M. et Mme B... et leurs mémoires complémentaires enregistrés avant la clôture de l’instruction par une ordonnance du 29 avril 2024 à effet au 21 mai suivant, ne comportent ni conclusions
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124850_20230123
23 janvier 2023
Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.
DTA_2215663_20230713
13 juillet 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre bis
DTA_2100493_20230626
26 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires : 6.
DTA_2223902_20231113
13 novembre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
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