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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401872_20250327
27 mars 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2023, le maire du Cannet a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire susmentionnée.
1ère Chambre
DTA_2002146_20221206
6 décembre 2022
Le tribunal a à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger ce
DTA_2001368_20221206
Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger
4ème Chambre
DTA_2000016_20231218
18 décembre 2023
Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du sursis à statuer dès lors que la requérante n'a pas confirmé sa demande de permis de construire à l'issue
1ère chambre
DTA_2400199_20250626
26 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée, malgré la demande du préfet de sursoir à statuer, son avis étant sur ce point illégal ; - le projet objet du permis
DTA_2500001_20250115
15 janvier 2025
à statuer dans cette attente.
DTA_2000411_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de Nîmes a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, décidé, de sursoir à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration du délai de
3ème chambre
DTA_2001617_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article A. 410-4 du même code : " Le certificat d'urbanisme précise : () e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; () ". 3.
DTA_2004260_20231009
9 octobre 2023
Elle sollicite une substitution de motif dès lors qu'un sursis à statuer pouvait être opposée à la demande car le tènement du projet a été classé en zone A par une délibération de Thonon agglomération
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325567_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 23 mai 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande.
DTA_2306439_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2.
4ème chambre
DTA_2003801_20220715
15 juillet 2022
A B, représenté par Me Gerphagnon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle a sursis à statuer sur sa demande
DTA_2001365_20221206
7ème chambre
DTA_2201579_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que les motifs énoncés dans la décision en litige ne sont pas de nature à justifier un sursis à statuer.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501386_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que cette décision de sursis à statuer pour une durée de deux ans fait obstacle à la réalisation de la cession des titres de la société Promolog
8ème chambre
DTA_2101989_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a interjeté appel du jugement du tribunal qui constitue le fondement du titre exécutoire contesté, de sorte qu'il y a lieu de sursoir à statuer
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300566_20251008
8 octobre 2025
D..., agissant en son nom personnel, représentés par Me Witz, demandent au tribunal : 1°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire à l’encontre du Dr
DTA_2412726_20260129
29 janvier 2026
motifs justifiant le sursis à statuer sont infondés ; - la commune a méconnu le principe d’égalité de traitement des pétitionnaires devant la loi.
10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
M. et Mme C... demandent au tribunal d’annuler cet arrêté portant suris à statuer.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202724_20230309
9 mars 2023
En conséquence, et ainsi que le reconnait le requérant, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 octobre 2022 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire
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