B..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler décision du préfet du Calvados du 6 octobre 2025 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

" au profit de la parcelle AD 98 et sur une partie de la parcelle AD 287.

B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) de condamner l'état à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission

B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal de condamner l'Etat, suite à l'absence de proposition d'hébergement adapté, à lui verser la somme de 550 euros par mois sans hébergement, majorée de 50

B A, représenté par Me Weber, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros par

B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qui lui a causé l'absence d'hébergement dont il a été victime

B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de logement dans les délais légaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Viamedis.

le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, suite à la non proposition de logement

A B, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7300 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission de

B C A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 550 euros par mois

B A, représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit

B A, représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.