Par un arrêté du 11 septembre 2014, le même ministre l'a maintenue à disposition pour une nouvelle durée de deux ans.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Elle a été placée en congé longue maladie à compter du 20 janvier 2016 jusqu'au 19 janvier 2019. A l'issue de son congé maladie, elle a sollicité un reclassement.

intérêts aux taux légal.

E..., représentant légal de la société. Ce nouveau pli a également été retourné avec la mention « pli avisé le 22/12/2020 et non réclamé ».

2020, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète d'Indre-et-Loire sur sa demande d'attribution d'une nouvelle

Elle soutient que : - elle est née en Nouvelle-Calédonie mais est venue prendre sa retraite avec son mari et a ainsi sa résidence effective en Polynésie depuis juillet 2021 ; - ils sont ainsi un

B... et d’ordonner une nouvelle expertise comportant les mêmes missions que celles confiées aux experts de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, aux fins d’évaluer les postes de préjudices

Par l'article 2 de cette même ordonnance, il a été enjoint à cette autorité de procéder à nouvel examen de la situation de cet enfant et de prendre une nouvelle décision relative aux conditions matérielles

2015 assortie des intérêts au taux légal.

aux taux légal.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations : " La nouvelle

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille est séparée depuis 2018, les demandeurs de visas résident seuls en Ouganda sans représentant légal, et dans un

fixées par décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : « La nouvelle

Ces pratiques ont eu pour effet voir pour objet la dégradation des conditions de travail des agents du service et se sont manifestées par de nombreux congés maladie pris par des agents qui refusaient ces

D..., directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, laquelle avait elle-même reçu délégation de signature du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par arrêté du 30 janvier

Dans ces conditions, par la production de ces éléments, précis et circonstanciés, la requérante doit être regardée comme remplissant la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre

Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette