Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Lucé et des représentants de la succession Babiloni / Faurieux, propriétaire des lieux.

/ Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la communauté de communes du Grand Châteaudun et de la succession de M. C E, la propriétaire.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Pierres et de la succession de Mme F C née A, la propriétaire.

la communauté d'agglomération du Grand Annecy de procéder aux constats prévus aux articles 47.1.1 et 12 du CCAG-Travaux ; 3°) la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de St Pierremont et de Me Infantino qui assure la succession de M. A.

Il résulte de l'instruction que le maire a avisé le notaire chargé de la succession de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 3.

A G, la succession de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la commune de Buisson demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à la succession de M

La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Bessèges entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ». 3.

mentionnés dans la présente ordonnance du jour et de l'heure du constat de l'immeuble en cause qui seront fixés par l'expert. 6.

Le maire de Grainville-sur-Ry demande la nomination d’un expert afin d’examiner l’état du bâtiment situé au 155 rue des Ecoles à Grainville-sur-Ry, dont la succession des consorts B... est propriétaire

en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 3.

; 2°) d'indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description des existants ; 3°) de dire s'il convient ou non de mettre en œuvre en cas d'urgence constatée

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le notaire chargé de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant

B A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à la société OCD Ingénierie et à ses assureurs successifs, les sociétés Lloyd, MMA et Euromaf, la mesure d'expertise référencée n°2106147 ordonnée

sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant