du code du travail ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 8.

Elle soutient que : - un contrat à durée déterminée qui conduit en cours d'exécution à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en contrat à durée indéterminée ;

Il soutient que : - il exerçait depuis le 1er octobre 2009 un emploi au sein de la commune Nanterre sous contrats à durée déterminée et aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 23.

l'article R.6152-413-1 du code de la santé publique précitées et non celles de l'article L.1243-8 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée.

à durée déterminée de M.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

contrat à durée déterminée pour l'année scolaire à venir.

avant la conclusion d’un contrat à durée déterminée, n’a pas fait l’objet d’un licenciement ; - la décision de non renouvellement de contrat à son terme n’est pas entachée d’illégalité.

l'épidémie de Covid-19, la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée déterminée et la régularisation de ses prestations impayées.

Il soutient que : - le refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est illégal dès lors qu’il a cumulé plus de six ans de contrats à durée déterminée

d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination

au renouvellement d'un contrat à durée déterminée, doivent être écartés comme inopérants. 5.

Il ressort des pièces du dossier que la requête tend à l’annulation de la décision portant non-renouvellement du contrat à durée déterminée du requérant, laquelle constitue une décision faisant grief.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 12.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().

et au recours abusif aux contrats à durée déterminée, implicitement rejetée.

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.