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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2319759_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205597_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de travail à durée indéterminée le 2 mars 2020 et bénéficie, en vue de régulariser sa situation administrative, du soutien de son employeur.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2410098_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

à durée indéterminée depuis octobre 2020.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216564_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

à compter du 10 juillet 1989 et un contrat de travail à durée indéterminé à compter du 1er avril 1990.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101637_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500392_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500400_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300357_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, pas bénéficier d'un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203066_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200048_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il énonce que si Mme A dispose d'un contrat cerfa, établi le 6 octobre 2021 par un particulier, pour un emploi de garde d'enfant sous contrat à durée indéterminée à temps partiel de soixante-seize heures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208381_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, qui a divorcé de son épouse française en 2021, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2215830_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de mars 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210449_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A bénéficiait bien d'une autorisation de travail contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, cette autorisation n'a été délivrée que pour un contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

F rapporte, sans plus ample précision, être titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée qui fonderait sa demande de titre de séjour " salarié ", il ne la produit pas.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500379_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

transformation en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500388_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

en contrat à durée indéterminée ; en outre le poste a été supprimé à la rentrée scolaire 2025-26.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500390_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

transformation en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500403_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Source officielle

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