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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200127_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319759_20250515
15 mai 2025
une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans ". 5.
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
5ème Chambre
DTA_2205597_20230123
23 janvier 2023
de travail à durée indéterminée le 2 mars 2020 et bénéficie, en vue de régulariser sa situation administrative, du soutien de son employeur.
7ème Chambre
DTA_2410098_20250512
12 mai 2025
à durée indéterminée depuis octobre 2020.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
à compter du 10 juillet 1989 et un contrat de travail à durée indéterminé à compter du 1er avril 1990.
1ère chambre
DTA_2101637_20230509
9 mai 2023
cadre d'un contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2500392_20251230
30 décembre 2025
durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
DTA_2500400_20251230
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
, pas bénéficier d'un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions précitées.
2ème chambre
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
à durée indéterminée.
8ème Chambre
DTA_2200048_20221128
28 novembre 2022
Il énonce que si Mme A dispose d'un contrat cerfa, établi le 6 octobre 2021 par un particulier, pour un emploi de garde d'enfant sous contrat à durée indéterminée à temps partiel de soixante-seize heures
4ème chambre
DTA_2208381_20230124
24 janvier 2023
A, qui a divorcé de son épouse française en 2021, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215830_20221110
10 novembre 2022
d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de mars 2022.
DTA_2210449_20230419
19 avril 2023
A bénéficiait bien d'une autorisation de travail contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, cette autorisation n'a été délivrée que pour un contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois
6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
F rapporte, sans plus ample précision, être titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée qui fonderait sa demande de titre de séjour " salarié ", il ne la produit pas.
DTA_2500379_20251230
transformation en contrat à durée indéterminée.
DTA_2500388_20251230
en contrat à durée indéterminée ; en outre le poste a été supprimé à la rentrée scolaire 2025-26.
DTA_2500390_20251230
DTA_2500403_20251230
Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.
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