Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite : elle va se retrouver, du fait de la décision litigieuse, privée du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et donc

Il soutient que : - il n’est pas compétent pour se prononcer sur les droits à l'allocation chômage de M.

De quatrième part, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit un dispositif de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés volontaires pouvant liquider leur retraite à taux plein dans un délai

Par un courrier du 10 janvier 2022, Mme A a demandé la rupture anticipée d'un commun accord de son contrat.

de sécurité armée, alors que l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention des armes dédiées à l'activité de sécurité armée n'avait pas encore été délivrée ; * trois stagiaires présents

de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus ; 4°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du jour où la caisse d’allocations familiales a cessé son service

La cessation d’activité fait l’objet d’une déclaration ».

Elle soutient que : - la radiation d'office pour cessation d'activité de la société International Yacht Club d'Antibes est sans effet sur la recevabilité de la requête ; - elle est fondée à solliciter

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Par ailleurs, elle se borne à présenter des assertions générales selon lesquelles sont activité est restée la même depuis l'enregistrement de sa déclaration d'activité, et qu'elle a toujours proposé les

Ils soutiennent que : - la mise à disposition anticipée des parcelles, prévue par l'article 3 de la convention signée en 1991, est indépendante de leur vente à titre gratuit prévue par l'article 6 ;

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Aux termes de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le règlement général annexé à la convention du 14

, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

Aux termes de l'article 10 de cette convention : " En tout état de cause, la présente convention ne pourra être dénoncée par anticipation que par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par

Dans ces conditions, la SARL Yacht club de Bordeaux a eu connaissance des motifs de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public du 9 janvier 2014.

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation