En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».

Il soutient que s'il existe une créance au profit de Mme A, le montant qu'elle demande est surévalué.

établie par la direction du personnel militaire de la Marine dès lors que ce document énumère précisément ses périodes d'affectation sur des bâtiments de la Marine nationale et atteste que ces derniers

Dans ces conditions, le préjudice de jouissance résultant de la pollution du terrain de la SCI Le Guichet doit être qualifié de préjudice continu, celui-ci pouvant se prolonger sur une période de temps

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, compte tenu de la connaissance de l'étendue de ses préjudices résultant du même fait générateur qu'à la date de publication des travaux documentaires

B lui ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon par

B lui ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon par

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, compte tenu de la connaissance de l'étendue de ses préjudices résultant du même fait générateur qu'à la date de publication des travaux documentaires

C lui ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon par

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, compte tenu de la connaissance de l'étendue de ses préjudices résultant du même fait générateur qu'à la date de publication des travaux documentaires

B lui ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon par

du bénéfice d’un don prohibé d’une personne morale par M.

notamment de son absence de relogement, et des troubles de toute nature résultant de son maintien dans ces conditions de logement précaire.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions