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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406045_20240704
4 juillet 2024
l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le logement qu'ils occupent, situé au 3ème étage
DTA_2406047_20240704
DTA_2406049_20240704
DTA_2406051_20240704
DTA_2406053_20240704
DTA_2406055_20240704
DTA_2406057_20240704
3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
affaires divers chefs de rehaussements qui n’ont pas été visés par la proposition de rectification ; - la méthode employée pour reconstituer son chiffre d’affaires est contestable dans sa mise en oeuvre
7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
L’étang de Berre est une lagune méditerranéenne d’eau saumâtre composée de trois étangs, l’étang de Bolmon, le Grand étang et l’étang de Vaïne.
Juge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné
4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
. / Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
DTA_2206750_20230928
DTA_2206755_20230928
DTA_2206756_20230928
12ème chambre, éloignement
DTA_2518158_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre
1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 15.
1ère chambre
DTA_2101057_20240215
15 février 2024
fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers
3ème chambre
DTA_1906462_20220701
1 juillet 2022
Les conclusions indemnitaires relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont, par suite, irrecevables.
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