Par décisions du 22 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A C épouse E et à Mme B E le bénéfice de l'aide juridique totale.

prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - il ne s'est pas vu notifier la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision contestée

étant à l'origine du battage des palpanches, tandis que la deuxième a réalisé la tranchée commune ; l'expert a retenu que l'excavation de la tranchée commune réalisée à moins de deux mètres du mur litigieux

notification de la décision.

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 8 du code général des impôts, puisqu'elle n'est pas redevable à

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie. - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

des documents, ni du jour de la date réelle de fin d’exécution des travaux ou de remise des documents.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

provisoire prise sur constatation de l'épuisement des droits de l'intéressé à ses congés de maladie et dans l'attente de l'avis du comité médical, la décision définitive elle-même, ne pouvant intervenir

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire national tiré du défaut de motivation

Par suite, les moyens qu'il invoque à l'encontre de cette décision sont inopérants. 3.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 4.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 4.

dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables.

A... tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination devraient être annulées en raison de l’illégalité de la décision portant refus de

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2.

B a d'une part, formé un recours gracieux contre les décision et arrêté du 23 mai 2019 dont il a sollicité le retrait, d'autre part présenté une réclamation indemnitaire aux fins d'obtenir réparation de

du 21 novembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office

pour l’application des décisions qui l’ont placée en congé de maladie ordinaire du 3 mai 2016 au 2 mai 2017, lesquelles décisions ne constituent pas non plus la base légale de l’arrêté du 27 septembre